Les audits FADeC

L’article 11 du décret n° 2008-276 portant création du FADeC stipule que « les Communes et structures intercommunales sont soumises aux contrôles de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires Administratives ».

Ces contrôles visent à crédibiliser le dispositif, à garantir la bonne utilisation et la gestion des ressources financières du FADeC tout en assurant la qualité et le fonctionnement effectif des ouvrages et équipements communaux acquis sur lesdites ressources. Ils participent de la bonne gouvernance locale et de la reddition de comptes.

De manière spécifique, les contrôles portent sur:

  • la bonne utilisation des ressources du FADeC par les Maires et leur bonne gestion par les Receveurs Percepteurs selon les règles en vigueur ;

  • les éléments objectifs destinés à mesurer les performances de la commune;

  • l’élaboration de recommandations à l’intention des différents acteurs de la chaîne FADeC pour remédier aux dysfonctionnements enregistrés, en vue de garantir la bonne utilisation et la sécurité dans la gestion des ressources publiques.

La première mission de contrôle a eu lieu en 2010 pour couvrir les gestions 2008 et 2009. Depuis, trois autres missions ont eu lieu et ont couvert les gestions 2010/2011, 2012 et 2013.

 Au fil des années, le travail des inspecteurs a revêtu un caractère d’« audit » plutôt que de contrôle. L'actuel cahier des charges comporte les points suivants:

  •  Etat de la planification communale et de l’exécution
  • Fonctionnement organisationnel et administratif communal
  • Contrôle des procédures de passation et d’exécution des commandes publiques
  • Gestion comptable et financière des ressources transférées et niveau d’exécution
  • Qualité et fonctionnalité des infrastructures visitées
  • Opinions des auditeurs
  • Notation de la performance de la commune
  • Conclusion

  Un cycle d’audit est constitué des phases suivantes:

  • une phase préparatoire (mars à juillet) avec l’élaboration/la mise à jour des outils de collecte de données et de vérification, du cahier des charges ainsi que des Termes de Référence. En 2014, la fin de la phase a été marquée par la constitution de 23 équipes mixtes IGF/IGAA et un atelier de lancement des audits début août ;

  • une phase des travaux de terrain (en 2014 : mi-août à début octobre) avec les investigations dans les 77 communes en raison de 3 à 4 communes par équipe ;

  • une phase de rédaction des rapports (début octobre à fin décembre). Pendant cette phase, les rapports par commune  sont élaborés et acheminés aux Communes pour les contre-observations. En même temps, élaboration de la synthèse nationale après exploitation des rapports (provisoires) par commune de même que des différents tableaux/outils remplis par les inspecteurs ;

  • une phase d’établissement des rapports définitifs par commune (relecture, formatage et impression).

  • une phase de restitution des résultats d’audit aux acteurs de la chaîne FADeC (Mars 2015 pour la dernière édition d’audit).

Une phase supplémentaire s’ajoutera à partir de 2015 : la revue de la mise en œuvre des recommandations issues des audits. Cette revue aura lieu entre les restitutions départementales et la phase terrain de l’audit suivant.