Les audits FADeC

Catégorie : Les audits FADeC

L’article 11 du décret n° 2008-276 portant création du FADeC stipule que « les Communes et structures intercommunales sont soumises aux contrôles de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires Administratives ».

Ces contrôles visent à crédibiliser le dispositif, à garantir la bonne utilisation et la gestion des ressources financières du FADeC tout en assurant la qualité et le fonctionnement effectif des ouvrages et équipements communaux acquis sur lesdites ressources. Ils participent de la bonne gouvernance locale et de la reddition de comptes.

De manière spécifique, les contrôles portent sur:

La première mission de contrôle a eu lieu en 2010 pour couvrir les gestions 2008 et 2009. Depuis, trois autres missions ont eu lieu et ont couvert les gestions 2010/2011, 2012 et 2013.

 Au fil des années, le travail des inspecteurs a revêtu un caractère d’« audit » plutôt que de contrôle. L'actuel cahier des charges comporte les points suivants:

  Un cycle d’audit est constitué des phases suivantes:

Une phase supplémentaire s’ajoutera à partir de 2015 : la revue de la mise en œuvre des recommandations issues des audits. Cette revue aura lieu entre les restitutions départementales et la phase terrain de l’audit suivant.