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FADeC AGRICULTURE 2015: ORIENTATIONS POUR L'UTILISATION DES RESSOURCES

Au titre de l'année 2015, des ressources du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) ont été transférées aux communes par le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP). En attendant la vulgarisation du document de procédures du FADeC affecté Agriculture, l’utilisation desdites ressources déjà mises à disposition des communes, doit suivre les prescriptions suivantes :

  1. Les montants des dotations transférées et les investissements de compétences communales à réaliser doivent être inscrits au budget de la commune (collectif budgétaire) ;
  2. Le respect des procédures du code de passation des marchés publics et des délégations de service public en vigueur en République du Bénin. Le mode retenu dans le cadre de l’exécution du FADeC est l’Appel d’Offre ;
  3. Le respect des règles d’exécution des dépenses publiques, de comptabilisation, d’enregistrement de toutes les opérations effectuées et d’archivage;
  4. La bonne tenue et la mise à jour du registre auxiliaire FADeC ;
  5. La tenue d’un dossier par opération ;
  6. Le respect des quatre critères d’éligibilité du projet au financement du FADeC agriculture que sont :
  • la compétence communale : compétences propres, partagées ou déléguées dans le secteur de l’agriculture ; le projet peut être initié par une commune (projet communal ou communautaire) ou un groupement de communes ;
  • l’inscription du projet dans le PDC de la Commune, dans le PAI et obligatoirement dans le budget (collectif) de la gestion en cours en section d’investissement ;
  • la contribution du projet à résoudre un problème important ou à lever un goulot d’étranglement mis à jour dans le Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole (PSRSA). Un document de projet justifiant le choix du projet et son alignement aux défis majeurs du PSRSA est indispensable. Ces défis sont : (i) la couverture des besoins alimentaires et nutritionnels, (ii) l’accroissement des revenus et (iii) l’amélioration de l’attractivité de l’activité agricole et du milieu rural ;
  • Le caractère de service public du projet qui fait partie des catégories d’investissements agricoles retenus par le PSRSA et qui entre dans la typologie des projets éligibles au FADeC Agriculture.

Sur ce dernier point, la typologie des dépenses éligibles sont :

  • Aménagement hydro-agricole, d’infrastructures agricoles et d’élevage : Aménagement hydro agricole (bas-fonds, périmètres maraîchers…) ; réalisation de retenues d’eau, étangs piscicoles d’intérêt communautaire ; production d’engrais organique (compostage) ; réalisation de parc de vaccination ; 
  • Equipement et Infrastructures de transport et communication : Aménagement et entretien périodique de pistes rurales ; construction d’ouvrages de franchissement (en relation avec le Ministère des Travaux Publics et Transport) ; réalisation des couloirs de transhumance pour les animaux ;
  • Equipement et Infrastructures de transformation, de stockage, de conservation et de commercialisation : Construction d’aires de séchage de produits agricoles ; construction de magasins de stockage de produits agricoles ; construction de boutiques/hangars/magasin de ventes d’intrants, de produits agricoles ; construction d’unités de transformation de produits agricoles ; construction de Marchés à bétail et fourrière pour bétail ;
  • Les projets de promotion des produits agricoles et de la nutrition : Appui d’Investissement à l’organisation des foires agricoles et de promotion des produits agricoles dans la commune (2 à 5% des ressources allouées) ; mise en œuvre des actions d’investissement pour  la politique nutritionnelle ; certification de produits agricoles.